CGU • CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GENERALES :

1) Application : Ces conditions générales (“Conditions Générales”) sont d’application pour tous les produits et services mentionnés dans les bons de commande. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le commettant est explicitement exclue.
En cas de contradictions entre les dispositions de ces Conditions Générales et les dispositions mentionnées dans le bon de commande, les dispositions mentionnées dans le bon de commande prévaudront.

2) Définitions : Les définitions des produits et services mentionnés dans le bon de commande sont disponibles sur le site internet www.gayoo.com

3) Commande : Par la signature ou l’acceptation du présent bon de commande, le commettant conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec l’AGENCE KAMELEON SPRL ayant son siège social Avenue Louise, 143 à 1050 Bruxelles, Belgique, enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0642.600.650, ci-après dénommé « le Vendeur ». L’application de l’article 1794 du Code Civil est explicitement exclue. Le Vendeur se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ou à sa politique commerciale générale ou à celle de ses partenaires. Le Vendeur se réserve également le droit, sans préjudice de son droit d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture à l’échéance fixée ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du commettant. Le Vendeur se réserve, en toute circonstances, le droit d’exiger un paiement préalable de la commande ou d’une partie de celle-ci. Le Vendeur peut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, attribuer un nouveau numéro de contrat à la convention existante, scinder la convention existante en plusieurs conventions distinctes par produit commandé ou joindre la convention existante à d’autres conventions sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations des parties. Si, après la conclusion d’une convention (initiale), une nouvelle convention relative aux produits commandés dans la convention initiale est conclue, la nouvelle convention remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. La nouvelle convention ne porte toutefois pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas repris dans la nouvelle convention. Le signataire qui passe commande, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou partie de la commande, même pour le compte d’un tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants & 1200 et suivants du Code Civil.

4) Prix : Tous les prix et estimations de frais sont exprimés hors tva, sauf stipulation contraire. Le commettant reconnaît et accepte que le Vendeur se réserve le droit d’augmenter unilatéralement les prix des produits et des services commandés, par période et par produit, à concurrence de maximum 4% pour les produits imprimés et de maximum 12% pour les produits et services électroniques, sans que le commettant ait le droit de terminer la convention. Si certains produits ou services ne peuvent plus être livrés et si le commettant doit alors se reporter sur d’autres produits ou services, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix à concurrence de 30% maximum. Au cas où le Vendeur souhaite exceptionnellement augmenter les prix des produits ou services concernés à des pourcentages plus élevés que ceux prévus ci-dessus, elle avisera le commettant par écrit. Dans l’hypothèse où le commettant ne souhaite pas accepter ladite augmentation exceptionnelle de prix, il lui sera possible de résilier la convention par courrier recommandé endéans les 30 jours calendaires à partir de la date d’envoi de la communication écrite.

Lorsqu’il s’agit d’une promotion temporaire (par exemple : une offre découverte, de lancement, …), ces différents taux et règles s’appliquent sur le prix hors promotion (lors du renouvellement automatique à l’expiration du terme initial, la convention se transforme en durée indéterminée au prix hors promotion).

5) Modification : Toute demande du commettant en vue de modifier le contenu des produits ou services commandés doit être communiquée au Vendeur par écrit. Les modifications aux médias imprimés seront mises en œuvre à partir de la période de publication qui suit la période pendant laquelle la demande de modification a été adressée au Vendeur si la modification a été demandée au Vendeur au moins 30 jours calendaires avant la date de clôture de la nouvelle publication/édition. Les modifications aux médias en ligne sont mises en œuvre par le Vendeur endéans un délai raisonnable. Les modifications ne portent pas préjudice à la présente convention. Si les modifications ont des conséquences financières ou qualitatives, le Vendeur pourra mettre ces frais à la charge du commettant. Le Vendeur en informera toutefois préalablement le commettant.

6) Commencement et durée : Pour les médias imprimés du Vendeur, la convention prend cours à partir de l’édition mentionnée sur le bon de commande. Sauf si déterminé explicitement autrement dans le bon de commande, la convention avec le Vendeur concernant les médias en ligne débute à partir de la date à laquelle ces produits et services sont mis en ligne. Dans ce cas, le commettant recevra une confirmation du Vendeur.

7) Prorogation et résiliation : Sauf si déterminé explicitement autrement dans le bon de commande, une convention se transforme, à l’expiration du terme initial, en une convention à durée indéterminée, sauf résiliation écrite de toute ou une partie de la convention au plus tard 30 jours calendaires avant la fin du terme initial. Sauf si déterminé explicitement autrement dans le bon de commande le commettant peut, à l’expiration du terme initial, résilier la convention à tout moment par écrit moyennant un préavis de 30 jours calendaires. Le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le préavis a été donné. Le Vendeur a également le droit de résilier ou de mettre fin à la convention avec effet immédiat et sans devoir payer une indemnité : (a) en cas de faillite du commettant, ainsi qu’en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, (b) en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, (c) en cas de défaut ou de non-respect par le commettant de l’une des dispositions des Conditions Générales ou des termes de la convention, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée assortie d’un délai de régularisation de quinze (15) jours calendaires, (d) en cas de force majeure si la convention ne peut plus être exécutée correctement et (e) en cas de non-respect de la charte du produit Gayoo.

8) Exécution de la convention : Le commettant accepte que le Vendeur puisse faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention. Les parties reconnaissent expressément que le Vendeur et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le commettant a l’obligation de fournir, en tout temps, sa collaboration, ainsi que toute donnée et information nécessaire ou utile à l’exécution de la convention. Si les données ou remarques exigées pour l’exécution de la convention ne sont pas communiquées à temps au Vendeur, le Vendeur est en droit de, sans avertissement préalable (i) suspendre l’exécution de la convention et de mettre à charge du commettant les coûts additionnels résultant du retard, selon les tarifs habituels ou (ii) procéder à l’exécution de la commande sur base des éléments en sa possession. Le commettant supporte par ailleurs le risque que la commande soit enregistrée sur une période plus courte que celle convenue contractuellement, sans que cela ne puisse affecter l’exigibilité de la facture à la date convenue. Le Vendeur est cependant aussi en droit de terminer la convention avec effet immédiat sans qu’une indemnité soit due par le Vendeur. Dans ce cas, le commettant remboursera le Vendeur tous les frais déjà engagés. Le Vendeur se réserve expressément le droit de changer à tout moment et unilatéralement le classement des rubriques et catégories, la mise en page, le format, la couleur, les images, le lay-out et les informations de « targetting » des produits qu’elle offre et le type d’annonces ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans les produits susmentionnés. De telles modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties qui restera entièrement applicable. Pour toutes créations graphiques, le commettant peut obtenir une seule épreuve. Le commettant fera connaître au Vendeur, dans les délais fixés par le Vendeur, les modifications à l’épreuve graphique souhaitées, et ce par écrit et dans un seul et même document. Les copies d’annonces ne sont pas modifiables. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des différences de couleurs et de format qui peuvent intervenir pour des raisons techniques entre la représentation du projet d’insertion qui a été montrée et celle de l’annonce finale. A moins que le commettant ne communique ses remarques au Vendeur endéans les 5 jours ouvrables, il sera considéré comme ayant accepté le projet reçu. Si la vidéo ou le shooting photo commandé auprès du Vendeur doit être réalisé par le Vendeur, l’équipe de tournage ou de shooting qui travaille en sous-traitance pour le Vendeur se présentera une seule fois à un seul endroit indiqué par le commettant. Le commettant doit être personnellement présent ou représenté lors de l’enregistrement ou du shooting. La personne responsable de l’agenda de l’équipe de tournage ou du shooting contactera le commettant afin de prendre rendez-vous (date et heure) pour l’enregistrement ou le shooting. Ce rendez-vous sera toujours déterminé de la manière la plus efficace possible en fonction du nombre d’endroits à visiter par l’équipe de tournage ou de shooting le jour venu. L’enregistrement ou le shooting auront toujours lieu généralement en semaine, entre 8 et 18 heures, sauf les jours fériés. Si, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement imputable au commettant, l’enregistrement ou le shooting ne peut être réalisé ou si le commettant annule le rendez-vous fixé pour l’enregistrement ou le shooting moins de 48 heures à l’avance, le commettant sera tout de même tenu au paiement de l’intégralité du montant facturé pour la vidéo ou le shooting. Un projet de la vidéo ou du shooting sera envoyé (généralement sous la forme d’un lien web) pour approbation par le commettant. Si le commettant ne transmet pas d’observations écrites sur le projet d’un délai de 5 jours ouvrables après que le Vendeur l’ait informé du fait que le projet a été mis en ligne, il sera présumé avoir accepté le projet. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter elle-même, en tout temps, les changements nécessaires ou utiles aux produits qu’elle a développés.

9) Spécifications et placement d’annonces : Le commettant reconnaît explicitement avoir pris connaissance des spécifications propres aux différentes insertions et aux différents services et produits offerts par le Vendeur. En fonction du produit commandé, des annonces seront insérées dans les publications du Vendeur et/ou sur les sites internet du Vendeur ou des partenaires du Vendeur. Dans les publications en papier du Vendeur, les annonces créatives sont classées dans une rubrique généralement sur la base de la taille des annonces. Le Vendeur et ses partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment l’emplacement et la position privilégiée des annonces si elle l’estime nécessaire, compte tenu des impératifs techniques et des intérêts du commettant et de l’utilisateur. Le Vendeur et ses partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment l’emplacement et la position privilégiée des annonces, ainsi que les normes techniques et le fonctionnement, la logique de recherche et l’interface de leur(s) site(s) internet. Les insertions sur le(s) site(s) internet des partenaires du Vendeur sont exclusivement gérées par ces partenaires et sont soumises aux conditions applicables au(x) site(s) concerné(s) et qui peuvent toujours être modifiées par les partenaires du Vendeur. Seul le commettant est responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux produits du Vendeur.

10) Garantie : Le commettant devra, sans réserve, garantir le Vendeur contre toute demande de tiers en lien avec les produits ou services du Vendeur commandés par le commettant, en ce compris toute revendication concernant des droits de propriété intellectuelle et tout demande concernant les produits vendus par le commettant via un site internet développé par le Vendeur. Le commettant garantit le Vendeur contre tout dommage direct ou indirect qui aurait été occasionné par ses actes ou en raison des données qu’il a fournies au Vendeur.

11) Facturation : La facturation a lieu conformément aux dispositions mentionnées dans le bon de commande. La facture doit toujours être payée au plus tard le vingt-cinquième jour suivant la date de facturation, à moins que la facture n’en dispose autrement. Le Vendeur se réserve toutefois toujours le droit de modifier la date ainsi que la fréquence de facturation. En cas de retard de paiement, et sans aucune autre mise en demeure ultérieure, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû, ainsi qu’un coût fixe de 12,50 euros à titre de frais administratifs. En outre, dans un tel cas, le montant de la facture exigible sera augmenté de 18%, avec un minimum de 75 euros, afin de compenser les coûts administratifs et autres frais causés par le défaut de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’imputer tout paiement par priorité sur les factures précédemment non payées. En aucun cas, des représentants ne peuvent recevoir de paiements en espèces. En cas de faillite, de dissolution ou de liquidation du commettant, si le commettant est impliqué dans une procédure de réorganisation judiciaire ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, tous les montants deviendront immédiatement exigibles, sans qu’une autre mise en demeure ou notification ne soit nécessaire. Si le commettant pense avoir une créance à faire valoir à l’égard du Vendeur, cela ne le libère pas de son obligation de payer selon les modalités convenues contractuellement et il ne peut ni suspendre ni compenser son obligation de paiement.

12) Confidentialité et traitement de données à caractère personnel : Les Parties ont l’interdiction de divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre dans le cadre de la convention ou d’une source extérieure. Les données (à caractère personnel) mentionnées sur le bon de commande ainsi que recueillies en ligne ou obtenues de toute autre manière, seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « loi du 8 décembre 1992 »). Le Vendeur agit en tant que responsable de ces traitements et traitera les données à caractère personnel (à savoir, la dénomination commerciale, le nom de la personne (morale) concernée, l’adresse de l’établissement, les numéros de téléphone, de télécopie et de GSM, l’adresse électronique, l’URL, l’activité commerciale, le numéro de TVA et le numéro d’entreprise) en vue des besoins de l’administration de la clientèle, de l’insertion dans les produits du Vendeur et de la commercialisation de ces produits, ainsi qu’à des fins de marketing direct. Ces données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux du Vendeur. Tout commettant, personne physique, a le droit, sur demande écrite, de se voir communiquer et de faire corriger les données le concernant et qui sont traitées dans les fichiers du Vendeur. Tout commettant personne physique peut en outre s’opposer gratuitement au traitement de ces données à caractère personnel à des fins de marketing direct en envoyant un email au service client du Vendeur. Le Vendeur s’engage à n’utiliser les données qu’à des fins opérationnelles. Le consommateur accepte, toutefois, que le Vendeur puisse utiliser les données à des fins de gestion de l’information et ce, pour la distribution et la communication de l’information avec ses partenaires immédiats. Si des photos ou des images fournies par le Vendeur (le cas échéant, pour le compte du commettant) contenant des données (personnelles) sont utilisées dans un produit ou un service du Vendeur, le Vendeur prendra, si nécessaire avec la coopération du commettant, des mesures soit pour empêcher que les informations contenues dans ces photos ou ces images ne permettent à une personne d’être directement ou indirectement identifiée, soit pour obtenir préalablement le consentement de cette personne. Si cela s’avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles, le Vendeur traitera les photos ou les images concernées conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 et en respect du droit à la vie privée de la (des) personne(s) concernée(s). Si le Vendeur ou le commettant n’est pas en mesure d’informer clairement et de manière préalable la (les) personne(s) concernée(s) concernant le(s) fin(s) du traitement de ces photos et de ces images et, si nécessaire, d’obtenir son (ou leur) consentement, le Vendeur se réserve le droit de supprimer les photos ou les images en question. Le Vendeur n’est aucunement responsable pour les photos ou les images fournies par le commettant lui-même. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser le nom du commettant dans sa publicité ainsi qu’en tant que référence, et de le rendre public en tant que tel.

13) Propriété intellectuelle : Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit, ainsi qu’à leurs composants. Le commettant reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. Le commettant garantit qu’il dispose des droits d’utilisations et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même ou transfère au Vendeur, et concède une licence gratuite au Vendeur afin de les utiliser et de les éditer. Si des photos, des images ou de la musique fournies par le commettant ou le Vendeur, utilisés dans un produit ou un service du Vendeur, violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier les photos, les images ou la musique concernée, afin de mettre un terme à ladite violation. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les photos, les images ou la musique fournies par le commettant.

14) Communication et rapportage : Le Vendeur se réserve le droit d’enregistrer la convention, ses annexes ainsi que la correspondance qui lui est adressée ou qu’elle adresse sur tout support électronique quelconque et par tout procédé quelconque, et de conserver celles-ci exclusivement sur lesdits supports. A défaut de preuve contraire à charge du commettant, ces copies sur support électronique ainsi réalisées, ainsi que les impressions de ces copies, seront présumées conformes aux documents originaux et avoir une force probante identique à ceux-ci. A moins que le commettant ne s’y soit opposé, le Vendeur se réserve également le droit d’enregistrer, à des fins probatoires, les commandes téléphoniques et relations clientèles sur tout support électronique quelconque.

15) Plaintes : Les plaintes éventuelles concernant l’exécution de la convention doivent être déposées par écrit sous peine de déchéance au plus tard 60 jours calendaires après la fourniture du service ou de la publication ou l’insertion dans le produit concerné du Vendeur. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas les autres obligations du commettant.

16) Responsabilité : Seul le commettant est responsable en toutes circonstances du contenu des sites internet et pages annuaires qui sont développés à sa demande par le Vendeur et/ou qui peuvent être consulté via son annonce sur un des sites internet du Vendeur ou de ses partenaires. Si le commettant constate l’existence de contenu illégal, nuisible ou indésirable, il doit immédiatement en informer le Vendeur. Si le contenu en question se trouve sur les sites internet, le Vendeur le supprimera aussi rapidement que possible. La responsabilité du Vendeur se limite toutefois à la suppression du contenu après la notification par le commettant ou par un tiers. Si le commettant utilise d’autres modules comme l’e-commerce, il sera seul responsable de la qualité et de la livraison des produits, et de la conformité aux lois applicables, en ce compris les dispositions légales concernant la protection du consommateur et la vente à distance. Le Vendeur ne peut être tenu responsable par le commettant s’il n’est temporairement pas possible de placer de commandes en raison d’un problème technique ou autres modules. Le Vendeur est responsable de la mauvaise exécution de la convention seulement si et dans la mesure où celle-ci découle directement de son dol ou sa négligence grave. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences de force majeure, des dommages par répercussion, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de la perte de profit ou des dommages causés par le commettant, les assistants et/ou de tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution de la convention. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour les textes, images, musique ou autres données fournies par le commettant ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci. Lorsque des produits sont vendus via un site internet développé par le Vendeur, le Vendeur ne sera pas partie au contrat de vente et le Vendeur ne pourra être tenu responsable aux cas où l’une des parties au contrat de vente ne respecte pas ses obligations. Seul le commettant pourra être tenu responsable des dommages liés aux/causés par les produits. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison des produits, ou de tout dommage aux produits ou causé par les produits. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la commande ou aux paiements des produits. Si le Vendeur devait manquer à ses obligations contractuelles et être tenu responsable des dommages que le commettant subirait à la suite de ce manquement, cette responsabilité sera en tous les cas limitée au maximum de la valeur de la facture de cette partie spécifique de la convention qui a trait à la responsabilité. Les dommages pour lesquels le Vendeur est tenu responsable en vertu du paragraphe précédent ne seront pris en considération que si le commettant les a notifiés endéans les quatorze (14) jours calendaires après leur survenance, à moins que le commettant ne prouve qu’il n’ait pas raisonnablement pu notifier ces dommages plus tôt.

17) Droit applicable et choix de juridiction : La convention est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents pour connaître des litiges qui découlent de la convention. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit d’opter librement pour le Tribunal du domicile ou du siège social du commettant.

18) Dispositions finales : Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent de la convention sans le consentement écrit de l’autre partie. Les modifications ou ajouts faits à la convention conclue entre le Vendeur et le commettant ne sont valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le commettant ne s’y oppose par écrit dans les sept (7) jours calendaires de la notification. Dans ce cas, les Conditions Générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme en cours. Si une disposition contenue dans le bon de commande ou dans les Conditions Générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions Générales ne sera pas affectée. Dans ce cas, le Vendeur a le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition déclarée nulle.

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE L’AGENCE KAMELEON SPRL :

Les termes « nous/nos/notre » et « AGENCE KAMELEON » font référence à l’entreprise AGENCE KAMELEON SPRL ayant son siège social Avenue Louise, 149 à 1050 Bruxelles, Belgique.

AGENCE KAMELEON s’engage à protéger votre vie privée et à respecter les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée. Toutes les données à caractère personnel obtenues par l’intermédiaire des sites web du groupe AGENCE KAMELEON ou de nos apps seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La présente politique de protection de la vie privée fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du groupe AGENCE KAMELEON. Nous vous prions de lire attentivement cette politique de protection de la vie privée avant de nous soumettre toute donnée à caractère personnel afin de bien comprendre l’usage qui sera fait de ces données après leur collecte.

Pour toute question relative à la présente politique de protection de la vie privée, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse: info@gayoo.com

Cette politique de protection de la vie privée pourra faire l’objet de révisions occasionnelles. La date de la mise à jour la plus récente s’affichera sur cette page. Veuillez donc la consulter chaque fois que vous nous transmettez des données à caractère personnel.

// Définitions

Par données à caractère personnel, il faut entendre toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. La nature des données à caractère personnel que nous collectons à partir de nos sites web et de nos apps est explicitée ci-après.

Les termes sites web du groupe AGENCE KAMELEON et site web font référence à tous les sites web, présents et futurs, proposés par AGENCE KAMELEON, ses filiales ou ses sociétés affiliées.

Le terme app(s) fait référence aux applications logicielles développées par AGENCE KAMELEON à destination d’appareils portatifs tels que les téléphones mobiles et les tablettes.

// Quelle est la nature des données à caractère personnel que nous collectons ?

/ Utilisateurs inscrits
Lorsque vous créez un compte sur nos sites web, nous vous demandons de fournir des données à caractère personnel, telle qu’une adresse électronique, un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le formulaire d’inscription précise les informations obligatoires et facultatives. En nous fournissant des informations de votre plein gré, vous consentez à ce qu’elles soient rendues publiques via votre profil.

Nos sites web et apps exploitent du contenu généré par les utilisateurs, y compris les notes attribuées aux produits, services ou fournisseurs de produits et/ou services, des avis, des photos publiées par les utilisateurs, etc.

Notez bien qu’il ne faut jamais soumettre des données à caractère personnel à moins d’accepter qu’elles soient rendues publiques. Si les données à caractère personnel ne vous concernent pas mais se rapportent à une autre personne, elles ne peuvent pas enfreindre leurs droits à la protection de la vie privée et de leurs données. Vous ne devriez donc pas soumettre de telles informations sans le consentement explicite de l’intéressé(e). Par ailleurs, il est interdit de soumettre des données personnelles sensibles, notamment de nature judiciaire ou relative à la santé ou à la vie sexuelle, ainsi que des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses et philosophiques ou l’appartenance syndicale.

/ Ensemble des utilisateurs (y compris les utilisateurs non inscrits des sites web ou des apps)
Lorsque vous accédez à nos sites web ou apps, les explorez ou les utilisez, AGENCE KAMELEON reçoit des informations relatives à l’usage que vous faites de nos services, y compris :

nombre de requêtes effectuées ;
nombre d’images visionnées ;
type de votre navigateur ;
adresses IP ;
URL consultées ;
URL de renvoi ;
données d’horodatage.

Les apps et sites web peuvent également utiliser votre position géographique. Veuillez noter que cette fonctionnalité peut être désactivée dans les paramètres de l’appareil mobile sur lequel l’app est installée.

Le site web et les apps sont conçus pour un usage domestique. AGENCE KAMELEON ne saurait donc être tenue responsable du fait qu’un utilisateur fasse appel à nos services à d’autres fins, par exemple en utilisant le service de messagerie personnel mis à la disposition des utilisateurs inscrits pour envoyer des messages à un grand nombre de contacts ou pour diffuser des messages commerciaux. De plus, il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il respecte les lois de protection de la vie privée et des données.

AGENCE KAMELEON interdit expressément la collecte de données non compatibles avec les finalités du service concerné ou contraires aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, y compris la loi du 8 décembre 1992, à partir de ses sites web ou apps.

// À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?

/ Utilisateurs inscrits
AGENCE KAMELEON recourt aux données d’inscription pour administrer votre affiliation, pour vous permettre d’utiliser les services décrits dans les conditions générales d’utilisation, y compris l’hébergement d’informations que vous avez rendues publiques via votre profil et l’envoi de messages à d’autres utilisateurs, pour vous envoyer des informations relatives à votre compte, aux services, sites web et apps auxquels vous êtes inscrits, et pour répondre à vos réclamations ou questions.

AGENCE KAMELEON tient aussi compte de vos centres d’intérêt pour personnaliser les résultats et les annonces en fonction de votre profil.

AGENCE KAMELEON peut également vous informer sur ses produits ou les offres spéciales susceptibles de vous intéresser. Nous ne vous enverrons ces messages que si vous avez explicitement choisi de recevoir ce type de communications. Vous pouvez à tout moment renoncer à recevoir des messages d’ordre marketing.

/ Ensemble des utilisateurs (y compris les utilisateurs non inscrits des sites web ou des apps)
Un grand nombre des services proposés par AGENCE KAMELEON (y compris les services de géolocalisation) sont également accessibles aux utilisateurs non inscrits. En ce qui les concerne, AGENCE KAMELEON traite les données à caractère personnel pour administrer le site web ou l’app et pour leur offrir des services de qualité optimale.

AGENCE KAMELEON procède par ailleurs à l’analyse statistique du comportement et des caractéristiques de ses utilisateurs, et mesure l’intérêt et l’utilisation des différentes composantes des sites web et/ou apps. Ces analyses sont conduites à partir de données anonymes.

// À qui transmettons-nous vos données à caractère personnel ?

Si cela s’avère utile aux fins susmentionnées, il peut nous arriver de partager les données personnelles recueillies via le site web aux autres sociétés et co-entreprises du groupe AGENCE KAMELEON. Vos données à caractère personnel peuvent aussi être transmises à des partenaires commerciaux de AGENCE KAMELEON. Si vous acceptez de recevoir des messages de marketing direct de la part de nos partenaires commerciaux, vos données seront transmises à ces partenaires. Pour le reste, nous ne communiquons les données à caractère personnel que si la loi l’exige aux autorités publiques, aux services de police, à nos ayants droit et aux prestataires à qui nous confions le traitement des données.

// Transferts internationaux de données à caractère personnel

Les utilisateurs de notre site web et de nos apps doivent garder à l’esprit qu’internet est une plate-forme planétaire et que notre site web est accessible depuis le monde entier. Nous vous déconseillons donc de publier des données à caractère personnel par le biais de nos services si vous ne souhaitez pas qu’elles soient visibles par des utilisateurs originaires d’autres pays.

// Cookies

Lors de la navigation sur nos sites web, des cookies sont installés sur votre ordinateur, téléphone mobile ou autres appareils (y compris si vous n’êtes pas un utilisateur inscrit). Les cookies sont de petits fichiers que nous stockons sur votre appareil en vue de personnaliser le site web en fonction de vos souhaits et préférences, ou dans le but d’améliorer nos services.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur internet de manière à être averti avant l’enregistrement d’un cookie sur votre disque dur, ou à bloquer les cookies (tiers). Sachez cependant que la désactivation des cookies peut rendre certaines parties de nos sites web inopérantes. Veuillez consulter l’aide de votre navigateur pour en savoir plus sur l’utilisation des fonctions concernées.

www.gayoo.com/www.gayoo.media/www.gayoo.blog peuvent utiliser du ‘remarketing’ pour mieux cibler ses annonces. Pour cela, la balise de remarketing Google Adwords et les Google Analytics pour les annonceurs display sont utilisées. Vous pouvez gérer vos préférences pour les annonces via les settings de Google Ads.

// Lien vers d’autres sites web

Nos sites web comportent des hyperliens vers des sites web détenus et exploités par des tiers. Ces sites web possèdent leurs propres politiques de protection de la vie privée, que nous vous invitons à lire. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques de ces sites web tiers en matière de respect de la vie privée et vous rappelons que l’utilisation de ces sites web se fait à vos propres risques.

// Mise en application

AGENCE KAMELEON pourra utiliser les informations collectées à propos de l’usage que vous faites de ses sites web ou apps (y compris vos données à caractère personnel) dans le but de contrôler, de faire respecter et de faire appliquer ses conditions générales d’utilisation et la présente politique de protection de la vie privée.

// Vos droits

Vous avez le droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel et de rectifier toute information erronée. Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez envoyer un courrier électronique à info@gayoo.com ou une lettre à AGENCE KAMELEON SPRL ayant son siège social Avenue Louise, 143 à 1050 Bruxelles, Belgique. Veuillez indiquer clairement en objet que votre message a trait à la protection des données/de la vie privée.

Vous pouvez également vous adresser à la Commission belge de la protection de la vie privée, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles (tél. : +32 2 274.48.00 – fax : +32 2 274.48.35 – e-mail : commission@privacycommission.be)

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